DELTA I est le nouveau système de dédouanement développé par la douane Française, mis en place dans le cadre de la réforme douanière européenne liée au Code des Douanes de l’Union (CDU). Il remplace progressivement DELTA G et DELTA X.
Delta I : Import
Delta E : Export

La mise en service est prévue pour le 26 novembre 2024 avec les procédures en 1 temps. Une phase de transition de 6 mois a été mise en place, ce qui nous amène au 30 septembre 2025, après quoi DELTA I deviendra obligatoire.

1. Vérifier/mettre à jour votre numéro EORI (SIREN) et votre garantie.
2.  Adapter vos outils logiciels.
3. Former vos équipes aux nouvelles logiques de déclaration.
4. Tester vos procédures avec votre transitaire ou partenaire douane.

Dans le cadre des OEA, l’EORI au format SIREN est créé automatiquement, aucune démarche à effectuer.

Pour les autres, veuillez faire la démarche dans SOPRANO
https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/demande-dautorisation-douaniere-et-fiscale-soprano-acces-simplifie

Le changement doit être fait avant la fin de l’année 2025. En effet, jusque décembre 2025 il sera possible d’utiliser les EORI sous format SIREN et SIRET.

A partir de 2026, il faudra uniquement utiliser les EORI format SIREN.

A noter : le numéro de SIRET reste d’actualité dans l’utilisation de DELTA G pour l’export.

Non. Le Document Administratif Unique (DAU) est abandonné. DELTA I repose sur des jeux de données électroniques structurés, conforme aux exigences européennes.
Un document pourra être généré dans l’outil.

En effet, chaque prestataire peut créer son propre modèle, mais ce document n’aura aucune valeur juridique.

A noter : les 56 cases du DAU seront remplacées dans DELTA I par des codifications et nouvelles rubriques.

Le numéro de CRN de la déclaration sera à transmettre à la Douane.

• H1 : déclaration standard d’importation : Mise en libre pratique, régime 42 ou régime de destination particulier.
• H7 : envois de faible valeur (≤ 150€) : Bénéfice de franchise de droit de douane à l’importation. La déclaration se fait via le système DELTA H7
• B1 : pour les exportations (dans DELTA E)

DELTA I impose l’usage d’un EORI basé sur le SIREN, et non plus sur le SIRET. Il faut faire les démarches pour le créer en plus de votre EORI SIRET encore valable pour DELTA G export. Cette démarche est automatique pour les OEA – opérateurs économiques agréés.

Exemple :

• Ancien format (non conforme) : FR12345678900015 (SIRET)
• Nouveau format (conforme) : FR123456789 (SIREN)

Ce changement est obligatoire pour :

• L’importateur
• Le représentant en douane (mentionnant le type de représentation)
• Les titulaires d’autorisations (entrepôt, PDU, IED…)
• Le déclarant
• Le destinataire
• L’exportateur (donnée obligatoire)
• Autres acteurs de la chaîne logistique…

Le changement doit être effectué avant la mise en production de DELTA I, soit avant mai 2025, idéalement plusieurs semaines en avance. Une période de transistion est mise en place jusqu’en décembre 2025. Dès 2026, il sera obligatoire pour tous.

Étapes :

1. Vérifie si tu possèdes déjà un EORI SIREN valide sur le portail de la douane :
   👉 https://www.douane.gouv.fr/eori
2. Si besoin :
   • Fais une demande de création via le formulaire en ligne sur soprano : https://www.douane.gouv.fr/
   • Joins ton extrait Kbis ou toute pièce justificative requise.
3. Préviens tes partenaires (transitaires, éditeurs, représentants) pour qu’ils mettent à jour leur paramétrage (EDI/API).

⚠️ Important :

• L’ancien EORI (SIRET) ne sera plus reconnu en 2026 dans DELTA I → toute déclaration l’utilisant sera rejetée.
• Cela concerne aussi les autorisations douanières existantes, qui devront être reliées au bon EORI SIREN via le système Trade Portail Customs Decision System (TP-CDS)

• Certains champs sont en doublons, et doivent être renseignés soit au niveau du groupement, soit au niveau de l’article.
• Si besoin, vous pouvez vous référer à nos vidéos tutos dans l’application.

A noter : Tous les champs ne seront pas obligatoires.

Y a-t-il des nouveautés sur les régimes douaniers ?

Oui. Par exemple :

• Le régime 49 disparaît : en remplacement par l’association du régime 40 avec les codes complémentaires F15 et F16

F15 : Marchandise introduite dans le cadre des échanges avec des TFS (Territoire fiscal spécial)

F16 : Marchandise échangée entre UE et autre pays (dans le cadre d’une union douanière)

• Régime 44 pour la destination particulière. Pour le placement sous régime particulier. Ne se fait plus en sollicitant la préférence.
• Régime 46 et 48 pour le perfectionnement passif : Pratique pour réparer un produit par exemple.

En France, il s’agit de ANTES. Il est obligatoire d’envoyer une notification de présentation à l’arrivée effective des marchandises sur le lieu agréé.

Dans le futur, les autorités souhaitent un « chainage » des informations entre ICS2 / Antes et la destination douanière de la marchandise.

Oui. Les Déclarations Simplifiées d’Importation (DSI) sont toujours possibles, mais doivent être suivies par une Déclaration Complémentaire (DC) dans un délai défini. Il faut faire la demande auprès des autorités douanières compétentes. Elle est soumise à certaines conditions et restrictions.

Les systèmes doivent être mis à jour pour :

• Gérer les nouveaux formats de déclaration (XML ou API REST DELTA I)
• Gérer les notifications, les références documentaires codifiées, les contrôles GUN automatisés, etc.

Un développement EDI ou une connexion à un logiciel agréé devient indispensable.

Les documents sont disponibles via le portail de la Douane ou auprès de l’éditeur du logiciel de dédouanement utilisé. Ils incluent :

• Structure des jeux de données
• Référentiels codifiés (TARIC, documents, régimes…)
• Exemples de messages XML (IE615, IE613, etc.)

Le principe du D48 est remplacé par des déclarations en 2 temps.

Il est nécessaire d’être titulaire d’une déclaration simplifiée et permettre de faire une déclaration dite en 2 temps. Veuillez-vous rapprocher de votre bureau de douane.

Tous les documents doivent être référencés avec un code standardisé européen (ex. : C085, C640, N853, C678, , C401..). Ils sont croisés automatiquement avec le GUN (Guichet Unique National) pour vérifier leur validité. Il est donc essentiel d’utiliser les bons codes et références dès la déclaration. Pour plus de renseignements, consulter le lien https://www.douane.gouv.fr/dossier/le-guichet-unique-national-du-dedouanement-gun

Oui, DELTA I permet des rectifications en ligne même après la mainlevée, dans un délai de 3 ans. La procédure est simplifiée via des messages de modification (ex. : IE413).

Cela permet de rectifier des erreurs de valeur ou de documents par exemple. Toutefois, certaines données non modifiables nécessitent une invalidation totale de la déclaration. Se rapprocher des Douanes pour connaitre la procédure à appliquer selon votre dossier.

Cas de liquidation douanière par article : Avec Okiduty, nous proposerons une liquidation douanière par article, il sera donc nécessaire d’avoir fait son détail de valeur pour vérifier les montants des liquidations.

Le nouveau format permet d’indiquer le fournisseur au niveau de la donnée article.

Demain, avec RITA, la liquidation sera globale. Avec Okiduty, elle sera calculée par article, il sera donc nécessaire d’avoir un détail de valeur détaillée.

Si une déclaration est refusée :

• Le système DELTA I retourne une notification d’erreur précisant le code et la nature du rejet (ex. : incohérence de régime, code document invalide, garantie insuffisante…).
• La déclaration est soit rejetée totalement, soit mise en attente pour correction.

Astuce : certains rejets sont causés par des listes de codes obsolètes ou mal formatées → il est crucial de maintenir vos référentiels TARIC et codes document à jour. Anticiper ces blocages grâce à notre outil AUDIT et VEILLE.

Contexte général

Avec DELTA I, la douane française adopte le modèle européen de gestion centralisée des garanties, déjà en place dans d’autres États membres. Cela implique que :

Toute opération impliquant une dette douanière (droits de douane, TVA, autres taxes) doit être couverte par une garantie valide.

Le système DELTA I est interconnecté avec le Système de Gestion des Garanties (SGG).

Chaque garantie doit être déclarée avec son code, son type et sa référence, et est vérifiée automatiquement à chaque déclaration. C’est pourquoi il est nécessaire de bien vérifier l’état de sa garantie.

Types de garanties acceptées

Ce qui change dans la déclaration

Avant DELTA I : La garantie était souvent implicite ou traitée de manière manuelle dans DELTA G.

Avec DELTA I : Elle devient une donnée obligatoire dans la déclaration H1 :

• Bloc spécifique pour la nature de la garantie
• Référence unique (fourni par la douane ou l’établissement bancaire)
• Montant couvert vérifié en temps réel

Suivi et contrôle des garanties

Le SCG vérifie en temps réel :

• Que la garantie est active
• Qu’elle est suffisante (en tenant compte du solde disponible)
• Qu’elle est autorisée pour le bureau ou régime demandé

En cas de problème :

• Déclaration rejetée (refus d’acceptation)
• Message d’erreur explicite (IE058 ou IE016)

Points d’attention

1. Les garanties doivent être enregistrées au préalable auprès des douanes (via TP-CDS)
2. Les garanties temporaires ou à plafond glissant doivent être suivies de près pour éviter les blocages
3. En cas de dépassement, il faut soit augmenter la garantie, soit changer de régime
4. La référence de garantie doit être exactement celle enregistrée, sans erreur de format

La Note aux Opérateurs du 15/10/2024 à pour objectif de rappeler l’impact du passage à DELTA I sur les autorisations de garanties globales.

• Pour les dettes susceptibles de naître(imports en dépôt temporaire ou sous régime douanier particulier – hors transit), les imputations et le suivi de la garantie se fera désormais en autogestion, en dehors de l’application TRIGO.
• Pensez à apurer vos D48 en cours avant la coupure de TRIGO 

Les opérateurs doivent ainsi, de manière autonome et sous leur responsabilité, mettre en place un système d’autogestion en utilisant la compta-matière de chaque régime douanier, sous format Excel, ou si possible, sous format automatisé à partir de leur logiciel Douane privé. OKIDUTY prévoit cette solution pour ses utilisateurs.

Dans DELTA I, les informations sur la garantie (type, référence, montant couvert) sont obligatoires dès la déclaration pour toute opération nécessitant une couverture douanière (droits et taxes différés, entreposage, régimes particuliers, etc.).

 Ce qui change :

• Le déclarant doit renseigner la garantie en amont dans un bloc spécifique. Il peut s’agir d’une garantie globale, individuelle, ou d’une dispense selon le statut OEA.
• Chaque garantie est identifiée par un code (ex. 1, 9…) et une référence attribuée par la douane.
• Le déclarant devra sélectionner le type de dettes DA ou DN
• Il faudra également renseigner le code CREG       

En attendant la connexion avec GUM, vous devez saisir votre référence de report de paiement qui se décompose selon le format suivant :

00 + DN (dettes nées) ou DA (dettes susceptibles de naître) + code CREG à 4 lettres + 9 zéros

Exemple de format : 00DNAQSZ000000000

Avec DELTA I, certaines données de la déclaration deviennent « bloquantes » une fois la déclaration acceptée (c’est-à-dire après l’enregistrement officiel par la douane). Ces données non modifiables ne peuvent plus être corrigées via un message de modification et nécessitent une invalidation complète de la déclaration, suivie d’un nouveau dépôt.

❌Données non modifiables après acceptation d’une déclaration DELTA I

Voici les principales données non modifiables après acceptation :

Données généralement modifiables via message IE413

En revanche, certaines données secondaires peuvent être modifiées après acceptation, notamment :

• Libellés de marchandise
• Poids net/brut (si variations raisonnables)
• Valeur en douane
• Documents joints (si erreur ou oubli)
• Numéros de conteneurs
• CODES TARIC (si pas de changement majeur sur le régime)

⚠️ Et si je dois modifier une donnée non autorisée ?

Il faut alors :

1. Envoyer un message d’invalidation (IE414) avec accord de la Douane
2. Attendre leur acceptation
3. Soumettre une nouvelle déclaration
4. Obtenir un nouveau MRN

⏱️ Attention : cette opération peut prendre du temps, surtout si des contrôles sont déjà engagés (documentaire, scanner, inspection physique, etc.)