DELTA I est le nouveau système de dédouanement développé par la douane Française, mis en place dans le cadre de la réforme douanière européenne liée au Code des Douanes de l’Union (CDU). Il remplace progressivement DELTA G et DELTA X.
Delta I : Import
Delta E : Export

La mise en service est prévue pour le 26 novembre 2024 avec les procédures en 1 temps. Une phase de transition de 6 mois a été mise en place, ce qui nous amène au 31 mai 2025, après quoi DELTA I deviendra obligatoire.

1. Vérifier/mettre à jour votre numéro EORI (SIREN) et votre garantie.
2. Adapter vos outils logiciels.
3. Former vos équipes aux nouvelles logiques de déclaration.
4. Tester vos procédures avec votre transitaire ou partenaire douane.

Dans le cadre des OEA, le numéro de SIREN est créé automatiquement, aucune démarche à effectuer.

Pour les autres, veuillez faire la démarche dans SOPRANO.
A noter : le numéro de SIRET reste d’actualité dans l’utilisation de DELTA G pour l’export.

Non. Le Document Administratif Unique (DAU) est abandonné. DELTA I repose sur des jeux de données électroniques structurés, conformes aux exigences européennes.
Un document pourra être généré dans l’outil. En effet, chaque pays peut créer son propre modèle, mais ce document n’aura aucune valeur juridique.

A noter : les 56 cases du DAU seront remplacées dans DELTA I par des codifications et nouvelles rubriques.

Le numéro de CRN de la déclaration sera à transmettre à la Douane.

• H1 : déclaration standard d’importation : mise en libre pratique, régime 42 ou régime de destination particulier.
• H7 : envois de faible valeur (≤ 150€) : bénéfice de franchise de droit de douane à l’importation. La déclaration se fait via le système
  DELTA H7
• B1 : pour les exportations (dans DELTA E)

DELTA I impose l’usage d’un EORI basé sur le SIREN, et non plus sur le SIRET. Il faut faire les démarches pour le créer en plus de votre EORI SIRET encore valable pour DELTA G export. Cette démarche est automatique pour les OEA – opérateurs économiques agréés.

Exemple :

• Ancien format (non conforme) : FR12345678900015 (SIRET)
• Nouveau format (conforme) : FR123456789 (SIREN)

Ce changement est obligatoire pour :

• L’importateur
• Le représentant en douane (mentionnant le type de représentation)
• Les titulaires d’autorisations (entrepôt, PDU, IED…)
• Le déclarant
• Le destinataire
• L’exportateur (donnée obligatoire)
• Autres acteurs de la chaîne logistique…

Le changement doit être effectué avant la mise en production de DELTA I, soit avant mai 2025, idéalement plusieurs semaines en avance.

Étapes :

1. Vérifiez si vous possédez déjà un EORI SIREN valide sur le portail de la douane :
   https://www.douane.gouv.fr/eori
2. Si besoin :
   Faites une demande de création via le formulaire en ligne sur soprano : https://www.douane.gouv.fr/
   Joindre votre extrait Kbis ou toute pièce justificative requise.
3. Prévenez vos partenaires (transitaires, éditeurs, représentants) pour qu’ils mettent à jour leur paramétrage (EDI/API).

Important :

• L’ancien EORI (SIRET) ne sera plus reconnu en 2026 dans DELTA I → toute déclaration l’utilisant sera rejetée.
• Cela concerne aussi les autorisations douanières existantes, qui devront être reliées au bon EORI SIREN via le système Trade Portail Customs Decision System (TP-CDS)

Le formulaire classique est remplacé par un ensemble de données structurées avec plus de 120 champs possibles, en fonction des marchandises, régimes, documents à fournir, etc. Il est adaptatif et contextualisé.

A noter : tous les champs ne seront pas obligatoires.

Oui. Par exemple :

• Le régime 49 disparaît : en remplacement par l’association du régime 40 avec les codes complémentaires F15 et F16

F15 : Marchandise introduite dans le cadre des échanges avec des TFS (Territoire fiscal spécial)

F16 : Marchandise échangée entre UE et autre pays (dans le cadre d’une union douanière)

• Régime 44 pour la destination particulière. Pour le placement sous régime particulier. Ne se fait plus en sollicitant la préférence.
• Régime 46 et 48 pour le perfectionnement passif : Pratique pour réparer un produit par exemple.

Dans DELTA I, pour une déclaration anticipée, il est obligatoire d’envoyer une notification de présentation à l’arrivée effective des marchandises sur le lieu agréé. C’est ce signal qui déclenche l’acceptation en douane. En France, il s’agit de ANTES.

Oui. Les Déclarations Simplifiées d’Importation (DSI) sont toujours possibles, mais doivent être suivies par une Déclaration Complémentaire (DC) dans un délai défini. Il faut faire la demande auprès des autorités douanières compétentes. Elle est soumise à certaines conditions et restrictions.

Les systèmes doivent être mis à jour pour :

• Gérer les nouveaux formats de déclaration (XML ou API REST DELTA I).
• Gérer les notifications, les références documentaires codifiées, les contrôles GUN automatisés, etc.

Un développement EDI ou une connexion à un logiciel agréé devient indispensable.

Les documents sont disponibles via le portail de la Douane ou auprès de l’éditeur du logiciel de dédouanement utilisé. Ils incluent :

• Structure des jeux de données
• Référentiels codifiés (TARIC, documents, régimes…)
• Exemples de messages XML (IE615, IE613, etc.)

Il est nécessaire d’être titulaire d’une déclaration simplifiée.

Tous les documents doivent désormais être référencés avec un code standardisé européen (ex. : C085, Y901, N380). Ils sont croisés automatiquement avec le GUN (Guichet Unique National) pour vérifier leur validité. Il est donc essentiel d’utiliser les bons codes et références dès la déclaration.

Oui, DELTA I permet des rectifications en ligne même après la mainlevée, dans un délai de 3 ans. La procédure est simplifiée via des messages de modification (ex. : IE613). Cela permet de corriger des erreurs de valeur, de documents, ou même de régime. Toutefois, certaines données non modifiables nécessitent une invalidation totale de la déclaration.

• Pour les invalidations jusqu’à 90 jours ou 3 ans.
• Pour une marchandise refusée par l’importateur, 1 an.
• Pour un trop perçu ou une erreur douanière, 3 ans.

Demain, avec RITA, la liquidation sera globale. Avec Okiduty, elle sera calculée par article, il sera donc nécessaire d’avoir un détail de valeur détaillée.

Le N° qui remplace le crédit d’enlèvement et le nombre de caractères ? 17 CARACTERES – en attendant la connexion avec GUM, voici le format attendu : 00DN+4 lettes + 9 x 0 ou 00DA+4lettres+9 x 0

Si une déclaration est refusée :

• Le système DELTA I retourne une notification d’erreur précisant le code et la nature du rejet (ex. : incohérence de régime, code document invalide, garantie insuffisante…).
• La déclaration est soit rejetée totalement, soit mise en attente pour correction.

Dans ce cas :

• Il faut analyser le message retour XML ou API (ex : message IE016 ou IE058) et corriger les erreurs.
• En cas de rejet définitif, une déclaration modifiée doit être envoyée.

Astuce : certains rejets sont causés par des listes de codes obsolètes ou mal formatées → il est crucial de maintenir vos référentiels TARIC et codes document à jour. Anticiper ces blocages grâce à notre outil AUDIT et VEILLE.

Dans DELTA I, les informations sur la garantie (type, référence, montant couvert) sont obligatoires dès la déclaration pour toute opération nécessitant une couverture douanière (droits et taxes différés, entreposage, régimes particuliers, etc.).

Ce qui change :

• Le déclarant doit renseigner la garantie en amont dans un bloc spécifique.
• Il peut s’agir d’une garantie globale, individuelle, ou d’une dispense selon le statut OEA.
• Chaque garantie est identifiée par un code (ex. 1, 9…) et une référence attribuée par la douane.
• Le format : Le N° qui remplace le crédit d’enlèvement est composé de 17 CARACTERES.

En attendant la connexion avec GUM, voici le format attendu : 00DN+4 lettes + 9 x 0 ou 00DA+4lettres+9 x 0

Modifications après dépôt :

• La garantie peut être modifiée après dépôt uniquement si la déclaration n’a pas encore été acceptée par le service des douanes.
• Une fois acceptée, toute modification de la garantie (montant, nature, référence) implique généralement une invalidation de la déclaration, puis nouvelle soumission avec les bonnes informations.
• Si la modification est mineure (ex. : erreur de codification), elle peut parfois être rectifiée via un message IE613 (modification), sous réserve d’accord du bureau compétent.

Avec DELTA I, certaines données de la déclaration deviennent « bloquantes » une fois la déclaration acceptée (c’est-à-dire après l’enregistrement officiel par la douane). Ces données non modifiables ne peuvent plus être corrigées via un message de modification (IE613) et nécessitent une invalidation complète de la déclaration, suivie d’un nouveau dépôt.

Voici les principales données non modifiables après acceptation :

– Type de déclaration (H1, H7…)
– Régime douanier (code Fxx)
– MRN (numéro de référence douanier)
– EORI déclarant ou représentant
– Numéro et type de garantie
– Lieu de présentation (bureau de douane)
– Code pays d’origine
– Référence des autorisations (ex. entrepôt, IED)
– Type de transport principal

En revanche, certaines données secondaires peuvent être modifiées après acceptation, notamment :

• Libellés de marchandise
• Poids net/brut (si variations raisonnables)
• Valeur en douane
• Documents joints (si erreur ou oubli)
• Numéros de conteneurs
• CODES TARIC (si pas de changement majeur sur le régime)

Et si je dois modifier une donnée non autorisée ?

Il faut alors :

1. Envoyer un message d’invalidation (IE414) avec accord de la Douane
2. Attendre leur acceptation
3. Soumettre une nouvelle déclaration
4. Obtenir un nouveau MRN

Attention : cette opération peut prendre du temps, surtout si des contrôles sont déjà engagés (scanner, inspection physique, etc).